Conditions Générales de Vente

Document provisoire — en cours de validation juridique. Version 2026-07-13.

2. Conditions générales

2.1 Objet

Afirmed est un intermédiaire de mise en relation. Afirmed n'est ni une agence d'intérim ni un employeur : les missions sont conclues directement entre le Cabinet et le Soignant.

2.2 Accès

L'inscription est gratuite et la publication d'une mission est gratuite. La diffusion de la mission est une option payante au prix de 19 €.

2.3 Commission

La commission d'Afirmed est de 22 € par jour de mission, retenue automatiquement sur l'escrow.

2.4 Flux escrow

  1. Signature du contrat ;
  2. le Cabinet paie l'escrow ;
  3. les coordonnées et le PDF signé sont débloqués ;
  4. après validation des deux parties ou 72 h, les fonds sont reversés au Soignant, nets de commission.

Le paiement est opéré via Stripe Connect Express ; Afirmed agit en tant que facilitateur de paiement.

2.5 Reversement Soignant

Le reversement au Soignant intervient 7 jours ouvrés après la validation de la mission. Les indemnités kilométriques et les paniers repas sont reversés intégralement au Soignant (0 % de commission).

2.6 Annulations

  • Cabinet, plus de 48 h à l'avance : remboursement intégral.
  • Cabinet, moins de 48 h à l'avance : pénalité d'un jour de rémunération versée au Soignant, le solde étant remboursé au Cabinet.
  • No-show du Soignant : sanction réputationnelle uniquement (compteur et suspension au-delà d'un seuil), aucun débit.
  • Soignant, plus de 48 h à l'avance : aucune pénalité.

2.7 Signature électronique

La signature est une signature électronique simple (SES) conforme au règlement eIDAS (nom tapé, horodatage et adresse IP), dont la valeur probatoire est reconnue.

2.8 Anti-contournement

Clause anti-contournement d'une durée de 24 mois ; toute infraction donne lieu à une indemnité de 3 000 € par infraction.

2.9 Responsabilité limitée

Afirmed intervient comme intermédiaire de mise en relation. La vérification des qualifications est à la charge des Cabinets.

2.10 RGPD

Responsable de traitement : Benoît Sartre — contact@afirmed.com. Durée de conservation : 3 ans. Les droits s'exercent sur simple demande par email.

2.11 Droit applicable

Droit français ; tribunaux de Paris compétents.

2.12 Modification

Toute modification est notifiée par email ; l'utilisation du service vaut acceptation.